Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

J.O. Numéro 158 du 9 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10439
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0020447A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2000, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est modifié ainsi qu'il suit :
« Est chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges, Orléans et Poitiers, en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire : M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique), nommée inspectrice des services judiciaires. »